Depuis le 1 juillet 2010, lorsque le médecin du travail considère qu'une inaptitude est susceptible d'être en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle, il remet un formulaire de demande d'indemnisation temporaire d'inaptitude au salarié. Ce formulaire au format papier est remis aux médecins du travail par les caisses de Sécurité sociale.

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La circulaire n° DSS/2C/2010 est venue compléter le décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 relatif à l'indemnisation du salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail, AT, ou d'une maladie professionnelle.

Décret n° 2010-244 du 9 mars 2010
(http://www.atousante.com)

 Salariés concernés par l'indemnisation temporaire d'inaptitude

Salariés concernés par l'ITI
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 Conditions d'ouverture du droit à l'indemnisation temporaire d'inaptitude, ITI

Arrêt de travail indemnisé pour AT ou MP avant l'inaptitude

Nouveau :
Cette indemnisation est accordée au salarié déclaré inapte quand l'inaptitude fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle qui a été reconnue et qui a entraîné un arrêt de travail indemnisé, qu'il s'agisse d'un accident ou d'un rechute d'accident, d'une maladie professionnelle ou d'une rechute de maladie professionnelle.

Absence de rémunération liée à l'activité salariée

Le formulaire est complété à la fois par le médecin du travail et par le salarié.

La victime doit :

• soit attester sur l'honneur qu'elle ne percevra pas pendant la période maximale d'indemnisation de 1 mois une rémunération au titre de l'activité professionnelle exercée précédemment et pour laquelle elle a été déclarée inapte,
  
  
• soit déclarer le nombre de jours payés par son employeur au cours de cette période pour le poste pour lequel elle a été déclarée inapte, soit déclarer le nombre de jours de congé au cours de cette période.

Important :
Si le salarié travaille pour plusieurs employeurs, il peut bien cumuler cette ITI avec les rémunérations liées aux autres activités pour lesquelles il n'a pas été déclaré inapte.

Le formulaire cerfa n° 14103*01

La demande d'ITI est matérialisée par le formulaire cerfa n° 14103*01 : Le modèle du formulaire « Accident du travail-Maladie professionnelle- Demande d'indemnisation temporaire d'inaptitude» a été fixé par l'arrêté du 25 juin 2010 paru au JO du 7 juillet 2010 (http://www.legifrance.gouv.fr)

Important :
Un spécimen du formulaire peut être consulté sur le site Ameli, mais ce sont les formulaires diffusés au format papier par les organismes d'assurance maladie qui devront être utilisés par les médecins du travail.
Spécimen du formulaire (http://www.ameli.fr)

(http://www.atousante.com)

Nouveau :
En août 2010, les formulaires papier permettant l'indemnisation temporaire d'inaptitude n'ont toujours pas été remis par les caisses de Sécurité sociale aux médecins du travail.
En attendant, il est possible de télécharger un formulaire : télécharger le fichier en bas de l'article sur la procédure de licenciement (http://www.atousante.com)
(http://www.atousante.com)

Ce formulaire comporte 3 volets : CPAM, assuré, employeur.

• Le médecin du travail le remet au salarié déclaré inapte s'il estime que l'inaptitude est susceptible d'être en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle. Le médecin du travail remplit la partie du formulaire qui lui est réservée : date et signature.
  
  
• Le salarié complète la partie du formulaire qui lui est réservée et dépose sa demande à la CPAM, Caisse primaire d'assurance maladie dont il relève.
  
  
• C'est la CPAM, et non le médecin du travail, qui vérifiera si le salarié peut bien bénéficier de cette ITI, et gèrera les réclamations.

Important :
L'avis d'inaptitude rédigé par le médecin du travail, remis à l'employeur et au salarié en application de l'article D. 4624-47 du code du travail ne doit pas comporter d'informations quant à l'origine supposée de l'inaptitude.

Procédure de licenciement pour inaptitude
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 Modalités de versement de l'indemnisation temporaire d'inaptitude

Montant de l'indemnisation temporaire d'inaptitude

Montant de l'ITI
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Durée de versement de l'indemnisation temporaire d'inaptitude

Durée de versement de l'ITI
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 Règles de cumul pour l'indemnisation temporaire d'inaptitude

• Lorsqu'à la date de décision de versement de l'ITI une rente liée à l'accident du travail ou à lamaladie professionnelle ayant entraîné l'inaptitude est en cours de versement,
  son montant mensuel est déduit de celui de l'ITI.
  
  Si la rente est versée après l'ITI, la caisse récupère le trop perçu.
  
  Par contre l'ITI peut bien se cumuler avec une rente versée pour un autre accident ou une autre maladie professionnelle, sans relation avec l'inaptitude.
  Rente d'incapacité permanente partielle
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• Le cumul de l'ITI et une rémunération versée à un autre poste de travail est possible.
  
  
• L'ITI n'est pas cumulable avec les indemnités journalières des assurances maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles.

Régime fiscal et social de l'ITI

L'ITI est assujettie à l'impôt sur le revenu à hauteur de 50 % de son montant ( tout comme les IJ accident du travail et maladie professionnelle), à la CSG et à la CRDS.

L'ITI est soumise aux règles relatives à l'insaisissabilité et l'incessibilité prévues dans le code de la Sécurité sociale à l'article L. 433-3
(http://www.legifrance.gouv.fr)

Mise à jour 19 août 2010

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